CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Domaine du Scorff
SARL CRISCEL
8 Canquisquelen
56540 KERNASCLEDEN
Tél : 02.97.28.27.06
Web : Domaine-du-scorff.com
Email : hello@domaine-du-scorff.com
RCS Lorient : 949 617 138
RÉSERVATION D'UN HEBERGEMENT.
1°/ Réservation :
Votre option posée est valable 7 jours et le versement d'un acompte de 30% sera demandé pour la prise en compte de votre réservation.
Le solde de votre séjour doit être réglé, sans autre rappel de notre part, 30 jours avant la date d'arrivée prévue.
Les réservations pour les locatifs de 7 jours minimum seront demandées en haute saison, et 2 à 3 jours certains longs week-ends, selon les dates précisées sur notre site internet.
Au titre de l’acompte, comme au titre du solde, vous pouvez honorer votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivants : Chèque bancaire, Chèque vacance, espèces, virement, ou en ligne.
RIB
RAISON SOCIALE : SARL CRISCEL
IBAN : FR76 3000 4002 0900 0101 4110 579
BIC : BNPAFRPPXXX
2°/ Dépôt de garantie :
Lors de la location du gîte, une caution de 600€ pour le gîte et 300€ pour les chalets et roulottes, par chèque , CB ou espèces vous sera demandée à votre arrivée, elle vous sera remise le jour de votre départ.
3°/ Annulation du séjour :
Toute annulation de séjour doit-être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Moins de 30 jours avant votre arrivée le montant de l’acompte reste acquis au Domaine du Scorff. Et moins de 7 jours avant votre arrivée la totalité du montant de votre réservation restera acquise.
Si le Domaine du Scorff est amené à annuler ses prestations de location, toute personne ayant reçu sa confirmation de séjour, sera avertie par lettre recommandée, puis remboursée intégralement.
Une assurance annulation peut être souscrite auprès de votre assureur.
4°/ Annulation en cas de pandémie :
4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure où le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 10 jours
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 3°/Annulation du séjour, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu au remboursement des sommes versées d’avance.
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 3°/Annulation du séjour, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire donnera lieu au remboursement des sommes payées d’avance.
5°/ Retards et interruptions de séjour
Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. En l’absence de message du locataire précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’hébergement devient disponible dès le lendemain de la date d’arrivée prévue sur le contrat. Aucune réduction ne sera consentie en cas d’un départ anticipé.
6°/ Assurance / Responsabilité :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le camping décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempérie, dégradation de biens ou de véhicules… Ainsi qu’en cas d’accident relevant de la responsabilité civile du client ou d’un autre client.
7°/ Animaux :
Seuls les chiens et chats vaccinés sont acceptés dans les locatifs sous votre responsabilité dans les conditions suivantes :
Le carnet de santé doit être en votre possession pendant votre séjour
Ils doivent être tenus en laisse lors de vos déplacements sur le domaine.
Les « besoins » doivent être faits à l’extérieur du domaine, ce qui n’exclut pas de les collecter pour préserver le bien être de tous.
Les chiens de 1ère et 2nd catégorie ne sont pas acceptés. L'accès des sanitaires, de la piscine et de l’aire de jeux leur est interdit.
8°/ Mineur :
Dans le cas d'une location par une personne de moins de 18 ans, celle-ci devra être accompagnée d'une personne majeure à son arrivée et le jour de son départ. Une autorisation parentale signée sera exigée à la réservation.
9°/ État des lieux / Nettoyage :
Un état des lieux est effectué avant votre arrivée, vous devrez nous signaler toute éventuelle anomalie dans les 2h suivant votre arrivée. Un nouvel état des lieux sera effectué en votre présence le jour de votre sortie.
Le nettoyage du locatif est à la charge du locataire. En fin de séjour, le locatif doit-être restitué en parfait état de propreté à l’intérieur et aux abords immédiats. Si celui-ci n’est pas propre, la caution de 90€ sera encaissée. En cas de détérioration ou d’ustensiles manquants ils seront remplacés au frais du locataire.
10°/ Détail des locations :
La réservation de l’hébergement comprend :
- Vous trouverez à l'intérieur des locatifs : la vaisselle, plaques de cuisson, réfrigérateur, télévision, micro-ondes, cafetière électrique, bouilloire, grille-pain…
- Vous devrez prévoir vos draps, taies d'oreillers, serviettes de toilette et tapis de douche (location possible sur place) ainsi que vos produits de toilette, papier toilette, tablettes lave vaisselle…
- Vous aurez accès aux équipements du domaine, bar, piscine (pendant la période d’ouverture (de mi avril au 30 septembre)
- Les arrivées se feront entre 16h et 20h et les départs entre 8h et 12h (ménage fait). Pour les départs avant 8h00, l’état des lieux sera effectué plus tard par le propriétaire, et les cautions vous seront renvoyées par voie postale si l’état des lieux est correct.
- Les locatifs sont exclusivement non-fumeur.
12°/ Camping-car :
Nous mettons à disposition des emplacements nus, pouvant accueillir votre camping-car.
Le prix de l’emplacement est calculé selon le nombre de nuits d’occupation et le nombre de personnes présentes.
Les animaux, les véhicules supplémentaires, les services tels que le branchement électrique, l’aire de service (vidange et remplissage d’eau), font l’objet d’un coût supplémentaire.
La somme payée donne libre accès aux infrastructures du domaine, sanitaires, bar, piscine (pendant la période d’ouverture de mi avril au 30 septembre).
Les arrivées se feront entre 14h et 20h et les départs entre 8h et 12h
13°/ Taxe de séjour
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
14°/ Règlement intérieur :
Tous les locataires se conforment aux dispositions du règlement intérieur du domaine, disponible sur notre site internet et affiché à l’entrée du domaine et au bureau d’accueil.
Extrait du règlement intérieur :
Visiteurs : Les visiteurs doivent se présenter au bureau d’accueil dès leur arrivée. Le véhicule doit être stationné sur le parking à l’entrée. Les visiteurs ont l’obligation de quitter le camping pour 22h30. Les visiteurs n’ont pas accès à la piscine.
Piscine : La piscine est non surveillée. Il convient de respecter et de faire respecter les consignes de sécurité indiquées sur les différents panneaux installés autour de la piscine. L’accès est interdit aux enfants non accompagnés d'un adulte. La baignade pour les enfants est sous la responsabilité des parents. Les shorts de bains sont interdits. Le maillot de bain est OBLIGATOIRE ! La piscine est privée et réservée uniquement à la clientèle du camping.
Voiture électrique : Par mesure de sécurité, il est interdit de recharger son véhicule électrique sur le camping. Le cas échéant, les dégradations éventuelles sur le réseau seront à votre charge.
15°/ Litiges :
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice.
- Saisine par Internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet : https://cm2c.net/
- Saisine par mail : cm2c@cm2c.net
- Saisine par voie postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
16°/ Droit applicable - langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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